Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 institue des aides spécifiques pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. En effet, ouvert à tous les secteurs d’activité, ce dispositif vise à pallier les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.
Mise à jour du 6 septembre 2023
L’ensemble des entreprises auront accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz dont les plafonds sont de 4 millions d’euros, de 50 millions d’euros et de 150 millions d’euros jusqu’à fin 2023.
Suite au décret du 20 mars 2023, le bénéfice de cette aide est également ouvert aux entreprises créées après le 1er décembre 2021 et aux entreprises qui ont subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.
Concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité doivent désormais être vérifiés et calculés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
+ d’infos ici : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15735
Suite au décret du 20 mars 2023, le bénéfice de cette aide est également ouvert aux entreprises créées après le 1er décembre 2021 et aux entreprises qui ont subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.
Quelles entreprises sont éligibles au Plan de résilience gaz et électricité ?
Sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes trimestrielles, mars à mai 2022, et juin à août 2022, les entreprises créées avant le 1er décembre 2021qui remplissent les conditions suivantes :
- leurs montants d’achat de gaz et/ou d’électricité en 2021 sont supérieurs ou égaux à 3 % du chiffre d’affaires 2021
- elles ont subi un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021, au titre d’un des mois de la période éligible
Les exclusions : les entreprises suivantes ne sont pas éligibles au dispositif
- l’activité principale est la production d’électricité ou de chaleur ainsi que les établissements de crédits et/ou financiers
- une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est en cours
- une dette fiscale ou sociale est impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande)
Les 3 régimes d’aides instaurés
Cette aide qui prend la forme d’une subvention se décline en 3 régimes :
Régime N°1 :
Conditions : Baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou EBE négatif.
Montant de l’aide : le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles et plafonné à 2M€.
Régime N°2 :
Conditions : EBE négatif et augmentation des coûts éligibles supérieur ou égal à 50 % de la valeur absolue de l’EBE.
Montant de l’aide : le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE et plafonné à 25M€.
Régime N°3 : spécifique aux entreprises listées en annexe 1 du présent décret (voir ci-contre)
Conditions : EBE négatif et augmentation des coûts éligibles supérieur ou égal 50 % de la valeur abskolue de l’EBE.
Montant de l’aide : le montant de l’aide est égal à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE et plafonné à 50M€.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.
Entreprises concernées par le Régime N°3
1 Fabrication de vêtements en cuir
2 Production d’aluminium
3 Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base
4 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain
5 Fabrication de pâte à papier
6 Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux
7 Fabrication de papier et de carton
8 Sidérurgie
9 Fabrication de caoutchouc synthétique
10 Fonderie de fonte
11 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
12 Fabrication de produits pétroliers raffinés
13 Production de cuivre
14 Fabrication de matières plastiques de base
15 Préparation de fibres textiles et filature
16 Métallurgie des autres métaux non ferreux
17 Fabrication de carreaux en céramique
18 Fabrication de non-tissés, sauf habillement
19 Fabrication de fibres de verre
20 Fabrication de produits azotés et d’engrais
21 Fabrication de placage et de panneaux de bois
22 Fabrication de verre plat
23 Fabrication de verre creux
24.1 Gaz industriels/Hydrogène
24.2 Gaz industriels/Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques
25.10 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Cyclohexane
25.11 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Benzène
25.12 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Toluène
25.13 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/o-Xylène
25.14 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/p-Xylène
25.15 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/M-xylène et isomères du xylène en mélange
25.16 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Styrène
25.17 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Éthylbenzène
25.18 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Cumène
25.19 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Autres hydrocarbures cycliques
25.20 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Éthylène glycol (éthanediol)
25.21 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/2,2-oxydiéthanol (diéthylène glycol) digol)
25.22 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Oxiranne (oxyde d’éthylène)
25.23 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Benzols (benzène), toluols (toluène) et xylols (xylènes)
25.24 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Naphtalène et autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques (à l’exclusion du benzène, du toluène et des xylènes)
26 Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques/Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux
Comment obtenir cette aide du Plan de résilience gaz et électricité ?
La demande d’aide est à déposer :
- par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/
- jusqu’en décembre pour les dossiers concernant la période de mars à août 2022. ,
- les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 seront précisées ultérieurement sur ce même site internet.
Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :
- déclaration sur l’honneur de l’entreprise
- attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes
- balances générales
- factures d’énergie
- fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation et de l’aide
- relevé d’identité bancaire
Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite
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