Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle ère a commencé dans la gestion des déchets. En accord avec les normes européennes et la loi gaspillage de 2020, le tri des biodéchets devient une pratique généralisée, englobant tant les professionnels que les particuliers. C’est une étape cruciale vers une gestion plus durable de nos déchets. Elle met l’accent sur la valorisation des matières organiques et contribuant ainsi à la préservation de notre environnement. La production de biogaz et de compost à partir des biodéchets constitue une approche innovante et durable pour gérer les déchets organiques tout en valorisant ces matières premières de manière écologique.
- Qu’est-ce qu’un biodéchet ?
- Que dit la loi sur la gestion des biodéchets ?
- Quels sont les dispositifs pour les entreprises productrices de biodéchets ?
- Quelles sont les obligations réglementaires pour les professionnels ?
- Quels sont dispositifs pour les particuliers ?
- Quelles sont les différentes solutions de tri des biodéchets ?
- Ce qui est mis en place dans le Val d’Oise
Qu’est-ce qu’un biodéchet ?
Les biodéchets, tels que définis par l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, englobent les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc. Les déchets alimentaires ou de cuisine proviennent des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail. Cette classification comprend notamment les déchets alimentaires, souvent appelés « déchets de cuisine et de table ». Ils représentent la majeure partie des biodéchets générés par les ménages et les professionnels de la restauration. Elle englobe également les déchets issus de l’entretien des parcs et jardins, communément désignés sous le terme de « déchets verts. »
- Déchets verts : tontes de pelouse et fauchage, feuilles mortes, tailles d’arbustes, haies et brindilles ou encore déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies.
- Déchets alimentaires : restes de repas ou de préparation de repas ou produits périmés non consommés.
La lutte contre le gaspillage alimentaire est importante, car une partie de ces déchets peut être évitée. Néanmoins, même lorsque la prévention du gaspillage n’est pas possible, il est crucial de valoriser ces déchets, que ce soit sous forme notamment de compost et de méthanisation afin de garantir un traitement de qualité et de minimiser l’impact environnemental.
Que dit la loi sur la gestion des biodéchets ?
La législation, définie par l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, impose des obligations claires en matière de gestion des biodéchets. Depuis le 1er janvier 2012, les « gros producteurs » de biodéchets, comme les entreprises, doivent trier et valoriser ces déchets. Les seuils évoluent, et selon la loi anti-gaspillage du 10 février 2020, l’obligation s’étend progressivement à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets depuis le 1er janvier 2023. Puis, à l’ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum, depuis le 1er janvier 2024.
Chiffres tirés du site internet https://www.ecologie.gouv.fr
Quels sont les dispositifs pour les entreprises productrices de biodéchets ?
Les entreprises, considérées comme « grosses productrices », doivent renforcer le tri et la valorisation de leurs biodéchets. Ces obligations ont inclus un nombre croissant d’acteurs économiques au fil du temps. Le tri à la source des biodéchets est devenu une pratique incontournable, visant à détourner ces déchets de l’élimination et à favoriser leur valorisation. Cette évolution législative encourage également les entreprises à adopter des pratiques plus durables et respectueuses de l’environnement.
En matière de gestion des biodéchets, producteurs ou détenteurs doivent trier les biodéchets à la source. La valorisation sur place ou par contrat avec un prestataire est nécessaire. Le brûlage à l’air libre des biodéchets est strictement interdit ; le non-respect peut entraîner une amende de 450€. Tout dépôt sauvage de déchets est également interdit, avec des amendes pouvant atteindre 15 000€.
Si votre entreprise génère de petites quantités de biodéchets, il pourrait être plus économique d’opter pour une solution de gestion des biodéchets mise à disposition par la collectivité et le service public des déchets. Cela inclut des options telles que la collecte séparée des biodéchets ou des dispositifs d’apports volontaires.
Nous vous suggérons de vous informer auprès de votre mairie, agglomération, communautés de communes ou établissement public territorial pour découvrir les solutions actuellement en place ou envisagées.
Vous pouvez également consulter des prestataires spécialisés pour organiser la collecte et la valorisation des biodéchets. Dans certains cas, regrouper les activités pour augmenter la quantité de déchets pourrait conduire à des économies d’échelle. Certains territoires ont déjà mis en place des collectes de biodéchets, alors n’hésitez pas à explorer ces options.
Quelles sont les obligations réglementaires pour les professionnels ?
Le tri à la source et la valorisation des biodéchets
Les producteurs ou détenteurs de biodéchets doivent les trier à la source sans mélange avec d’autres déchets. Ils doivent ensuite les valoriser sur place ou via une collecte séparée en vue de leur valorisation.
En cas de non-respect de l’interdiction du brûlage à l’air libre des biodéchets, les autorités imposent une amende de 450€. Le non-respect de l’interdiction de tout dépôt sauvage de déchets peut entraîner des amendes allant jusqu’à 15 000€.
La traçabilité des déchets par la tenue d’un registre des déchets
Tout producteur de déchets doit tenir un registre des déchets à la disposition des autorités, conformément à l’article L.541-7 et R.541-43 du code de l’environnement. Le contenu du registre est défini par un arrêté, et sa conservation doit durer au moins trois ans.
Tout contrevenant aux obligations de tri à la source, de valorisation des biodéchets, et à l’obligation de registre des déchets est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, en vertu de l’article L.541-6 du code de l’environnement.
Les informations obligatoires sur les devis de travaux de jardinage
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises de jardinage doivent inclure des détails sur la gestion des déchets dans les devis. Elles doivent recevoir un bordereau de dépôt gratuit spécifiant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 3000€ pour une personne physique. Et jusqu’à 15 000€ pour une entreprise (personne morale). Les devis doivent inclure des informations telles que : l’estimation de la quantité de déchets générés, les modalités de gestion et d’enlèvement, les points de collecte prévus, et une estimation des coûts associés.
Quels sont les dispositifs pour les particuliers ?
Conformément à la loi anti-gaspillage, tous les particuliers en France doivent disposer d’une solution pratique de tri à la source de leurs biodéchets depuis le 1er janvier 2024. Cette généralisation du tri à la source des biodéchets chez les ménages peut s’articuler autour de plusieurs solutions complémentaires. Il peut s’agir du déploiement du compostage domestique (composteurs individuels) ou du compostage partagé (composteurs de pieds d’immeuble ou de quartiers), ainsi que de la collecte séparée des biodéchets via une collecte supplémentaire.
Quelles sont les différentes solutions de tri des biodéchets ?
La responsabilité de mettre en place des solutions efficaces de collecte et de valorisation des biodéchets repose sur les collectivités territoriales, avec le soutien du gouvernement.
Les démarches entreprises suivent une progression graduelle, offrant diverses options aux citoyens :
- Bokashi ou lombricomposteur pour les petits foyers en appartement
Bokashi ou lombricomposteur conviennent aux petits foyers en appartement. Ces solutions individuelles s’adaptent aux espaces restreints..
- Collecte individuelle par camion
Une approche plus traditionnelle consiste en une collecte individuelle effectuée par des camions, similaire au ramassage des ordures ménagères. Chaque habitation sort son bac dédié le jour prévu, facilitant ainsi la collecte des biodéchets.
- Composteur individuel dans les jardins
Une pratique déjà adoptée par de nombreux particuliers consiste à installer un composteur dans leur jardin. Certaines collectivités encouragent cette démarche en fournissant des composteurs ou en offrant un soutien financier pour leur acquisition.
- Composteurs partagés dans les quartiers
Une approche communautaire consiste à mettre en place des composteurs partagés dans différents quartiers d’une ville ou d’une commune. Cette solution permet aux résidents, en appartement ou maison, de contribuer à transformer les biodéchets en compost. Ensuite, ils sont acheminés vers une plate-forme de compostage centralisée.
- Points d’apport volontaires
Similaire à la collecte du verre, cette méthode prévoit des points d’apport volontaires répartis sur le territoire. Assurer une couverture adéquate est essentiel pour éviter des distances contraignantes.
Ce qui est mis en place dans le Val d’Oise
Dans le Val d’Oise, des actions spécifiques sont mises en place pour répondre aux obligations légales et favoriser la gestion durable des biodéchets. Des initiatives locales visent à sensibiliser la population, à mettre en place des dispositifs de compostage collectif, et à encourager la collecte séparée des biodéchets. Ces actions sont essentielles pour préparer la généralisation du tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024. Les retours d’expérience dans le Val d’Oise et d’autres collectivités montrent que la mise en place de ces dispositifs contribue non seulement à respecter la législation mais également à améliorer les performances globales de tri des déchets.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le syndicat chargé de la collecte et de la gestion des déchets sur votre commune ou agglomération.
Pour plus d’informations sur la loi Biodéchets : https://www.ecologie.gouv.fr
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