Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les professionnels, comment optimiser son contrat d’énergie lors du changement ?

Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV)
Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) Photo: Pixabay

Depuis fin 2020, une partie de professionnels ne sont plus éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV). Ils doivent donc opter pour une des nombreuses offres du marché libre. Si les avantages sont réels – réduction de la facture d’électricité et de gaz, amélioration de la qualité de service, possibilité d’opter pour de l’énergie verte – il est important de bien vérifier tous les termes du contrat. Nous vous donnons ici quelques conseils pour choisir le fournisseur et le contrat adapté à vos besoins.

Mieux comprendre les TRV (Tarifs Réglementés de Vente)

En France, la Commission de Régulation de l’Énergie fixe les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, c’est-à-dire le prix du kWh. Les offres au tarif réglementé sont commercialisées par les fournisseurs historiques tels que EDF, Engie et les Entreprises Locales de Distribution – régies et sociétés coopératives SICAE – tels que les 51 ELD du groupe Alterna Énergie.

Afin d’ouvrir la concurrence pour laisser la possibilité aux professionnels de choisir leur fournisseur d’énergie, les TRV sont progressivement supprimés pour l’électricité et le gaz.

A quelle date la suppression des TRV entre-t-elle en vigueur pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2021, les professionnels, collectivités ou associations employant 10 personnes ou plus, ou ayant un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel supérieur à 2 millions d’euros ne sont plus éligibles au Tarifs Réglementés de Vente.

Depuis le 1er décembre 2020, les professionnels doivent également opter pour des offres du marché libre pour leur gaz.

Quels sont les avantages de la fin des Tarifs Réglementés de Vente pour les professionnels ?

Le premier avantage est financier. Contrairement aux TRV, le prix des offres de marché n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs. En étudiant correctement les détails des contrats, il est possible de réaliser des économies sur sa facture d’électricité.

De plus, choisir son fournisseur permet d’opter pour de l’électricité verte, de se tourner vers des petites structures proches de ses valeurs (achat local) ou offrant une expertise et des services de proximité.

Important à savoir :

  • Attention certains contrats imposent un engagement sur la durée qui doit être respecté sous peines de pénalités pouvant être significatives. Toutes les informations relatives à l’engagement figurent sur la facture.
  • Le changement se fait directement avec votre nouveau fournisseur sans frais, sans coupure et sans intervention sur votre compteur,
  • Attention les contrats ont été basculés sur des offres avec engagement, il faut le respecter.

Comment choisir son fournisseur d’énergie ?

Nous vous mettons en garde contre les offres trop alléchantes qui peuvent parfois cacher des frais ou clauses inattendues : prix fluctuants, durée d’engagement longue empêchant tout changement, puissance inadaptée…

Pour vous aider dans votre étude des contrats d’électricité et de gaz, voici les critères à comparer attentivement :

  • Prix du kWh et de l’abonnement
  • Ce que comprend le prix du kWh : l’acheminement qui, lorsqu’il n’est pas inclus, peut doubler le prix annoncé
  • Type de tarif : indexé ou fixe
  • Type d’indexation : combien d’évolution tarifaire par an
  • Avec ou sans engagement dans la durée
  • Nature de l’énergie : électricité verte ou classique

En complément, nous vous invitons à consulter le comparateur indépendant sur le site du médiateur national de l’énergie. C’est l’outil de référence 100% objectif qui répertorie les offres de l’ensemble des fournisseurs du marché.

Il est possible de consulter le détail de chaque offre et de les comparer en fonction des critères cités précédemment.

Il est accessible sur https://comparateur.energie-info.fr

TRV : nos réponses à vos questions

Que sont les Tarifs Réglementés de Vente de gaz ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de gaz (TRV) sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (une vingtaine sur le territoire).

Que sont les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Ces tarifs sont proposés par les fournisseurs « historiques » : EDF et les entreprises locales de distribution.

Pourquoi la fin des TRV ?

La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché de l’énergie à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.

Pour tous savoir sur les TRV

Les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité : https://www.ecologie.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

Les Tarifs Réglementés de Vente de gaz : https://www.ecologie.gouv.fr/tarifs-gaz

Pour plus d’information sur ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec notre experte Alexandra Goudroy-Marc : contact@valseyne.fr ou via notre formulaire en ligne : https://www.valseyne.fr/#menu-contact-valseyne

Pour plus d'information
nous vous invitons
à nous contacter
directement

Alexandra Goudroy-Marc
Responsable commerciale
01 87 20 30 50
ou par Mail

Notre agence vous accueille
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
et le vendredi de 8h30 à 12h
à l’adresse suivante :

VALSEYNE
40, rue Ampère 
ZAC des Portes du Vexin
95300 Ennery